Demander votre attestation d’intervention

Vous avez été victime d’un sinistre et vous avez besoin d’une attestation d’intervention des sapeurs-pompiers à fournir à votre assurance, vous pouvez faire votre demande, au choix :

• En ligne : en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous et en y joignant les pièces jointes nécessaires. Vous recevrez l’attestation par mail.
• Par voie postale : en envoyant le formulaire à télécharger ici ainsi que les pièces nécessaires à l’adresse suivante :
  SDIS de la Mayenne
  Rue de l’Eglanière
  CS 60533 – SAINT-BERTHEVIN
  53005 LAVAL Cedex

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par e-mail à :

Important

En vertu de la réglementation sur la transmission des documents administratifs et, conformément aux avis de la CADA, les informations contenues dans l’attestation relèvent de la vie privée et ne sont communicables qu’au bénéficiaire des secours, à son ayant droit ou à son représentant légal ou à son mandataire sur présentation d’un justificatif.

Cette attestation ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de la responsabilité du SDIS lors de dommages éventuellement survenus lors de l’intervention. Elle ne pourra en aucun cas valoir de constat d’expert en matière d’évaluation des dégâts et de recherche de responsabilité.

Mention sur les informations collectées

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations à caractère personnel sont notamment informées qu’en fournissant les réponses, elles consentent à ce que le SDIS 53, responsable de traitement, effectue un traitement informatique des données collectées dans le cadre de la finalité de ce traitement (la fourniture d’une attestation d’intervention) qui répond à une obligation légale.

Les destinataires des informations collectées dans le cadre de la communication des documents administratifs sont les services du SDIS 53 habilités à instruire les dossiers de demandes d’attestations d’intervention.
La durée de conservation de ces données est fixée à 2 ans à compter de la clôture du dossier. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ces droits par courrier adressé à :

Le délégué à la protection des données
Centre de Gestion de la Mayenne
Maison des Collectivités – Parc Tertiaire Cérès, Bâtiment F
21 rue Ferdinand Buisson
53810 CHANGÉ

Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.
Elles peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr).